Menu
04 82 29 10 44
Valerie Picard
25 Cours Pierre Puget 13006 Marseille
04 82 29 10 44
N'accepte pas l'aide juridictionnelle
Honoraires adaptés aux revenus de chacun
Cabinet d'avocat spécialiste en droit de famille, préjudice corporel et en droit pénal à Marseille
Vous appréciez, partagez !
Valérie Picard Phone04 82 29 10 44
Adresse25 Cours Pierre Puget
13006 Marseille

Avocat Droit Pénal Marseille - Cabinet de Maître Valérie Picard

Le droit pénal est constitué des lois et règlements qui définissent et sanctionnent les infractions, délits et crimes. Maître Valérie Picard avocat spécialiste à Marseille en droit pénal défend vos droits et vos intérêts en matière pénale. De son cabinet d’avocat au Barreau de Marseille, Maître Valérie Picard avocat pénaliste met ses compétences à votre service :
 

L’auteur d’infraction pénale

  • Vous êtes auteur d’infraction pénale :
    • Assistance et conseil durant la totalité de la procédure : dès la garde à vue, en comparution immédiate, devant les juridictions pénales…
    • Requête pour obtenir un aménagement de la peine
  • Vous êtes victime d’infraction pénale :
    • Conseil et défense pour le dépôt de plainte avec constitution partie civile
    • Démarches et procédure pour l’indemnisation de la victime
La garde à vue de l’auteur d’infraction pénale fait partie de la procédure d’instruction. Le Procureur, sur la base du dossier du prévenu, choisit la suite à donner à l’affaire : comparution ultérieure devant la juridiction compétente, comparution immédiate, mise en examen, placement sous contrôle judiciaire, CRPC (comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité).
Dans le cas de la CRPC, le Procureur de la République propose au prévenu, assisté par son avocat, de reconnaître sa culpabilité au vu des charges réunies à son encontre. Ayant recueilli cette reconnaissance de culpabilité, le Procureur lui donne un délai de réflexion pour accepter une proposition de peines à exécuter en conséquence. Quand le prévenu accepte, le Procureur en informe le juge chargé de l’affaire. Si celui-ci est d’accord avec la peine proposée, il délivre une ordonnance d’homologation ayant valeur de jugement. Ce dispositif convient pour les délits commis par une personne majeure et punissables de cinq ans d’emprisonnement. La CRPC est établie afin d’éviter la présentation du prévenu devant une juridiction, afin de raccourcir les procédures.
 

Les mesures d’aménagement de peine

L’auteur d’infraction pénale sanctionné par une peine d’emprisonnement peut demander un aménagement de la peine au moyen de son avocat pénaliste. Celui-ci adresse une requête au juge d’application des peines en présentant les arguments du client : bonne conduite, délai d’emprisonnement, peine presque achevée, études en vue de la réinsertion professionnelle… Les mesures demandées vont de la semi-liberté à la liberté conditionnelle, en passant par le placement à l’extérieur, le port de bracelet électronique, etc. Une suspension de peine peut aussi être demandée par l’avocat au bénéfice de son client.
 

La victime d’infraction pénale

Une personne victime d’infraction pénale dispose du droit à la réparation du préjudice subi, à condition de déposer une plainte. L’avocat en droit pénal assiste la victime lors du dépôt de plainte avec constitution partie civile au procès pénal. Il faut qualifier l’infraction dans cette plainte et mentionner le montant des dommages et intérêts réclamés. La citation directe est utilisée lorsque le nom de l’auteur de l’infraction pénale est connu. Toutefois, la victime peut parfaitement déposer une plainte contre X. Le Tribunal se prononce à la fois sur l’infraction pénale et sur la plainte de la partie civile.
Le recouvrement de l’indemnisation de la victime nécessite parfois la présentation de dossier devant la CIVI –Commission d’indemnisation des victimes d’infractions- pour obtenir le paiement des dommages et intérêts. Si la procédure n’aboutit pas, la victime peut s’adresser au SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) pour percevoir ses indemnisations.
Horaires Du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
Uniquement sur rendez-vous
Vous appréciez, partagez !
Valérie Picard Phone04 82 29 10 44
Adresse25 Cours Pierre Puget
13006 Marseille
To Top