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Valerie Picard
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Avocat Divorce Marseille - Cabinet de Maître Valérie Picard

Le droit de la famille régit les relations entre les individus d’une même famille, disposant d'un lien de parenté (filiation, alliance, collatéraux). Maître Valérie Picard avocat spécialiste à Marseille en droit de la famille assiste et conseille sa clientèle concernant les droits et obligations en matière familiale. Le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille de Maître Valérie Picard intervient dans les domaines suivants :
  • Assistance et conseil lors de la procédure de divorce, rupture de PACS ou de concubinage
  • Défense concernant le droit de visite
  • Défense et conseil pour l’obtention du droit de garde
  • Appui lors du partage des biens du divorce, analyse du contrat de mariage
  • Aide et conseil pour réaliser une adoption
  • Aide et conseil en cas de contestation de paternité
  • Conseil lors de l’ouverture d’une succession, défense lors du contentieux de la succession
  • Assistance lors de la mise sous tutelle ou curatelle
 

Le divorce et la séparation de couple non-marié

Une séparation peut toujours se produire chez un couple, marié ou non-marié.

En France, quatre sortes de procédures de divorce sont possibles : une amiable et trois contentieuses.
  • Divorce amiable ou par consentement mutuel : les époux conviennent de mettre fin à leur mariage, ils ont résolu les questions de partage des biens, de garde des enfants mineurs, du droit de visite…
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture : il y a accord pour divorcer, et non sur les conséquences du divorce, dont le partage des biens, etc.
  • Divorce pour faute : un des époux, ou les deux, accuse l’autre d’avoir commis une faute grave (manquement aux obligations matrimoniales comme l’assistance en cas de maladie, de besoin d’argent, violences morales, etc.)
  • Divorce pour altération définitive du lien matrimonial : après une séparation de deux ans sans tentative de reprise de la vie conjugale, l’un ou l’autre des époux, ou les deux peuvent demander le divorce

Quelle que soit la procédure de divorce utilisée, lorsque le lien matrimonial est rompu, il produit ses effets immédiatement. Il en est ainsi de l’usage du nom de l’ex-conjoint par exemple, qui ne peut plus avoir lieu, sauf exception : l’autorisation de l’ex-conjoint à utiliser son nom, ou encore, lorsque le nom a été utilisé et reconnu dans un cadre particulier comme la profession…


La rupture de PACS ou de concubinage obéit à d’autres règles. L’union libre ou concubinage prend fin sans procédure ni obligation quelconque : la décision d’union est libre, la désunion ou la séparation l’est également. Aucun des concubins n’est tenu de dédommager l’autre pour cause de rupture, sauf lors de cas exceptionnels laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Par exemple, si l’un des concubins est lésé parce qu’il a quitté son travail pour se mettre en union libre. Ou encore s'il y a eu des propos vexatoires, tromperies, comme une promesse de mariage non tenue…
Le couple ayant souscrit un PACS (Pacte civil de solidarité) suit quelques formalités suivant que la séparation provient d’un des partenaires ou des deux. Les deux pacsés qui se séparent remettent ou envoient (par courrier recommandé avec avis de réception) une déclaration de fin de pacte au notaire ou au greffier du tribunal ayant enregistré leur PACS. Ils recevront un récépissé d’enregistrement qui signifie que le PACS est dissous. Quand la séparation vient d’un partenaire, celui-ci signifie sa décision à l’autre par voie d’huissier. Une copie de cette signification est déposée ou envoyée (par courrier recommandé avec avis de réception) au notaire ou au greffier du tribunal d’enregistrement du PACS. Le récépissé d’enregistrement transmis à chaque partenaire atteste que le PACS est bel et bien dissout.
 

Les conséquences du divorce

Le divorce des parents ne devrait pas altérer les droits et obligations du père et de la mère à l’égard des enfants mineurs : l’autorité parentale s’exerce de plein droit (sauf restriction par le juge aux affaires familiales, dans l’intérêt de l’enfant). Le parent qui n’a pas la garde des enfants bénéficie du droit de visite dont les modalités sont à convenir dans l’intérêt de l’enfant. Le droit de garde obéit à ces règles également. La pension alimentaire remise au parent qui garde l’enfant constitue la contribution de l’autre parent aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant mineur.
Le patrimoine du couple est partagé suivant les règles du régime matrimonial. Le partage des biens se déroule à l’amiable quand la répartition s’effectue sans contestation. Le partage judiciaire a lieu lorsque des biens ne peuvent être partagés convenablement. Le juge décide de l’attribution ou propose une autre alternative, comme par exemple la vente des biens litigieux pour en répartir le prix entre les ex-conjoints.
Si l’un des conjoints rencontre des difficultés financières suite au divorce, le tribunal peut décider de lui accorder des prestations compensatoires de la part de l’autre, un montant à ne pas confondre avec la pension alimentaire.
 

Les autres domaines du droit de la famille

Le droit de la famille aborde plusieurs domaines en plus du mariage :
  • Le contrat matrimonial
  • Le mariage comprend un régime matrimonial par défaut, à savoir la communauté universelle de biens. Les deux conjoints sont copropriétaires des biens acquis et des dettes contractées durant le mariage.


    Les couples peuvent décider d’un contrat de mariage différent, soit la séparation des biens, soit la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint est propriétaire pour moitié de ces biens acquis durant le mariage. Les biens personnels de chaque époux avant et pendant le mariage leur reviennent lors du divorce.
    La séparation des biens signifie que tous les biens personnels avant et pendant le mariage reviennent à leur unique propriétaire, y compris les dons et héritages. Les biens acquis durant le mariage appartiennent à chaque conjoint, en proportion de sa participation à l’acquisition. Chacun est responsable des dettes personnelles contractées.

  • Les personnes vulnérables
  • La loi protège les personnes dites vulnérables, mineures ou majeures, qui ont besoin d’être conseillées ou encadrées pour certains actes de la vie courante. La mise sous tutelle ou curatelle constitue un dispositif de protection judiciaire s’appliquant à ces personnes. La curatelle s’applique à une personne dont les décisions sont limitées concernant certains actes (mariage, PACS, gestion de patrimoine…). La tutelle d’un individu majeur consiste à le représenter en permanence dans les actes de la vie civile (altération des facultés mentales ou incapacité physique d’exprimer sa volonté).

  • La filiation
  • La filiation est un lien juridique établi naturellement entre un père et son enfant ou une mère et son enfant. La filiation génère des droits et des obligations réciproques entre l’enfant légitime et ses parents (port du nom, droit alimentaire, autorité parentale, succession).
    L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, ce dernier obtenant les mêmes droits qu’un enfant légitime. Avec l’adoption simple, l’adopté conserve ses liens, droits et devoirs dans sa famille d’origine. L’adoption plénière par contre supprime tous les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Son acte de naissance originel est annulé et est remplacé par un nouvel acte comprenant l’adoptant comme parent.
    La reconnaissance / contestation de paternité constitue une procédure par laquelle le lien de filiation ou de paternité est établi ou contesté par les intéressés. Du point de vue juridique, ces dispositions ont surtout des implications patrimoniales, de même que la recherche de maternité.

  • La succession
  • La succession concerne la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Le partage de l’héritage s’effectue en fonction de l’existence ou non de testament. Le contentieux de la succession prend forme lorsque des héritiers contestent la répartition des biens du défunt.

 
Horaires Du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
Uniquement sur rendez-vous
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